Conditions générales d'utilisation

LogiKit fournit une application web de gestion locative : candidatures, logements, bailleurs, baux PDF, cautionnements, états des lieux, suivi des loyers, charges, quittances, relances, portail locataire et signature électronique selon l'offre souscrite.

L'accès aux fonctions de gestion nécessite un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prévenir LogiKit en cas d'usage non autorisé.

LogiKit peut suspendre un accès en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, contraire à la loi ou portant atteinte au service.

Le service est destiné à la gestion de locations réelles. L'utilisateur ne doit pas déposer de contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, malveillants ou sans lien avec la gestion locative.

Un dossier de signature désigne l'ensemble bail, cautionnement et avenants d'une même location. L'offre gratuite inclut un dossier de signature électronique offert par année civile. Les offres Essentiel et Pro incluent respectivement 10 et 20 dossiers de signature par période de 12 mois glissants, indépendamment du rythme de paiement.

Pour les offres Essentiel et Pro, la première mise en location de chaque lot habitable est toujours incluse et ne compte pas dans le quota ; celui-ci ne s'applique qu'aux locations suivantes (renouvellement, changement de locataire). Au-delà du quota, chaque dossier de signature supplémentaire est facturé 2 € HT, ajouté à la facture d'abonnement suivante, uniquement après confirmation expresse au moment de l'envoi.

Les prix, modalités de facturation, renouvellement et résiliation sont affichés au moment de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe ; LogiKit ne stocke pas les numéros de carte.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'une offre payante pour exercer votre droit de rétractation, sans motif, en écrivant à contact@logikit.fr. Si vous demandez l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, vous acceptez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez que votre droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté ; en cas de rétractation avant complète exécution, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être retenu.

Les offres payantes sont sans engagement, à renouvellement mensuel ou annuel tacite. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation de votre espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. À l'issue, votre compte bascule sur l'offre gratuite et vos données restent accessibles et exportables.

LogiKit propose des modèles et automatismes conçus pour aider les bailleurs, mais ne garantit pas qu'un document soit adapté à toutes les situations particulières.

Avant signature ou envoi, l'utilisateur doit vérifier les informations, annexes, montants, dates, régimes juridiques et obligations propres au logement concerné.

Lorsque l'extraction assistée par IA est disponible, elle sert uniquement à proposer un pré-remplissage depuis les documents importés. Les propositions doivent être relues et validées par l'utilisateur avant toute utilisation dans le dossier.

Pour les données personnelles déposées ou saisies par un utilisateur professionnel dans le cadre de sa gestion locative, l'utilisateur reste responsable de traitement et LogiKit agit comme sous-traitant technique, uniquement pour fournir le service selon les instructions résultant de l'utilisation de l'application.

LogiKit met en place des mesures de sécurité raisonnables, limite l'accès aux données aux besoins du service, s'appuie sur des sous-traitants listés dans la page RGPD, assiste l'utilisateur dans la mesure du possible pour les demandes de droits, et supprime ou archive les données selon les durées prévues par le service et les obligations applicables.

L'utilisateur s'engage à informer les personnes concernées, à ne déposer que les données nécessaires à la gestion locative, et à vérifier la licéité des informations et documents qu'il collecte via LogiKit.

Le portail locataire donne accès aux informations et documents utiles au bail concerné : échéances, quittances, documents partagés et échanges liés à la location.

Après la fin du bail, l'accès au portail peut être maintenu pendant une période limitée afin de récupérer les documents utiles, puis désactivé. Les données nécessaires à la preuve, aux obligations légales ou à la gestion d'un litige peuvent toutefois rester archivées avec un accès restreint.

LogiKit fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution, incident technique ou événement extérieur.

LogiKit est tenu à une obligation de moyens. LogiKit ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de revenus locatifs, perte de chance, préjudice d'image) ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur ou de documents non vérifiés avant usage. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de LogiKit est plafonnée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de LogiKit en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, ni ne prive un consommateur de ses droits légaux (notamment la garantie légale de conformité des services numériques, articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Pour toute question sur l'utilisation du service : contact@logikit.fr.