Rôles RGPD
Pour les données de gestion locative saisies par un bailleur ou gestionnaire dans son espace, l'utilisateur professionnel agit généralement comme responsable de traitement. LogiKit intervient alors comme sous-traitant technique.
Pour les données nécessaires à la gestion du compte, de la sécurité, de la facturation, du support et de l'amélioration du service, LogiKit peut agir comme responsable de traitement.
Pour une candidature publique, le bailleur ou gestionnaire décide de l'étude du dossier ; LogiKit fournit l'outil de dépôt et applique les règles techniques de conservation prévues dans le service.
Engagement de sous-traitance
Lorsque LogiKit agit comme sous-traitant, les données sont traitées uniquement pour fournir les fonctions activées par l'utilisateur : stockage des dossiers, génération de documents, suivi locatif, envois utiles, signature électronique, portail locataire et pré-remplissage optionnel de certains champs.
LogiKit ne réutilise pas les données de gestion locative pour vendre des fichiers, entraîner ses propres modèles ou décider automatiquement d'un dossier. Les extractions assistées par IA produisent des propositions de champs soumises à validation humaine.
LogiKit s'engage à imposer des obligations de confidentialité et de sécurité raisonnables à ses propres prestataires, à notifier les incidents lorsque la réglementation l'exige, et à aider l'utilisateur dans la mesure du possible pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation.
Droits des personnes
Toute personne concernée peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition ou la portabilité de ses données, dans les limites prévues par la réglementation.
Les demandes peuvent être envoyées à contact@logikit.fr. Une preuve d'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour protéger les données.
Lorsque LogiKit agit comme sous-traitant d'un bailleur ou gestionnaire, la demande peut être transmise au responsable de traitement concerné. LogiKit l'assiste techniquement pour répondre dans les délais applicables.
Effacement et limites légitimes
Une demande d'effacement est traitée lorsqu'elle est compatible avec les obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou probatoires applicables au dossier locatif.
En pratique, une candidature refusée est purgée de la base active 90 jours après le refus. Les données transformées en dossier de bail, les quittances, les charges et les documents nécessaires après la fin du bail peuvent être conservés plus longtemps lorsqu'une obligation ou un besoin de preuve le justifie.
Accès portail après départ
L'accès d'un ancien locataire au portail LogiKit est borné : il peut rester ouvert temporairement pour récupérer des quittances ou documents liés au bail, puis être désactivé.
La désactivation du portail ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données du dossier, certaines informations pouvant rester archivées pour respecter les obligations légales ou défendre les droits des parties.
Sous-traitants
LogiKit s'appuie sur les prestataires techniques suivants pour fournir le service :
- Hébergement, base de données (Firestore) et stockage de fichiers : Google Cloud / Firebase (Google Ireland Limited), région europe-west9 (Paris, France).
- Authentification : Firebase Authentication (Google Ireland Limited).
- Extraction optionnelle de données depuis les documents importés : Vertex AI Gemini (Google Cloud / Google Ireland Limited), région Europe, à partir des fichiers stockés dans Cloud Storage, uniquement pour proposer un pré-remplissage soumis à validation humaine.
- Paiement de l'abonnement : Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande), si une offre payante est souscrite.
- Signature électronique des documents : Zoho Sign (Zoho Corporation), si une offre Essentiel ou Pro est utilisée.
- Envoi des emails transactionnels : Resend (Resend, Inc., États-Unis).
Assistants externes via MCP
Le connecteur MCP est désactivé par défaut et n'est activé qu'après authentification, choix d'une organisation et consentement explicite. Il reste en lecture seule et applique une minimisation technique avant toute sortie.
Le fournisseur de modèle ou d'assistant choisi par l'utilisateur n'est pas sélectionné ni payé par LogiKit. Il appartient à la chaîne de traitement du responsable concerné, qui doit vérifier le DPA, les transferts éventuels, la durée de conservation et l'absence d'entraînement lorsque cela est requis.
Transferts hors Union européenne
Les données applicatives sont hébergées dans l'Union européenne (France). L'extraction assistée par IA, lorsqu'elle est utilisée, est appelée via Vertex AI Gemini en région Europe. Certains prestataires, notamment Resend pour l'envoi d'emails, peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT) et les garanties appropriées prévues par le RGPD.
Violation de données
En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, LogiKit évaluera l'impact, prendra les mesures utiles et notifiera les personnes ou autorités compétentes lorsque la réglementation l'exige.
Réclamation
Les personnes concernées peuvent contacter LogiKit en priorité. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).