Une transmission gratuite et sur demande
La loi impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi.
Avec l'accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise par voie électronique, ce qui simplifie l'envoi mois après mois.
Ce que doit contenir une quittance
La quittance distingue clairement les sommes reçues.
- L'identité du bailleur et du locataire, et l'adresse du logement.
- La période concernée (le mois de loyer réglé).
- Le détail du montant : loyer d'une part, charges d'autre part.
- La date du paiement et la mention attestant que la somme a bien été reçue.
Quittance ou reçu : la différence
La quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges pour la période. Si le locataire n'a réglé qu'une partie de sa dette, le bailleur délivre un simple reçu, qui mentionne la somme versée sans valoir quittance pour le solde restant dû.
Cette distinction protège le bailleur : remettre une quittance alors que le paiement est partiel reviendrait à reconnaître un règlement complet.
Pourquoi l'automatiser
Émettre une quittance chaque mois, pour chaque locataire, est répétitif et source d'oublis. LogiKit génère la quittance à partir du loyer enregistré, la met à disposition du locataire dans son portail et en garde l'historique, sans ressaisie.
Textes de référence
- Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation pour le bailleur de transmettre gratuitement une quittance sur demande du locataire, avec détail loyer et charges.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la fournir gratuitement dès que le locataire la demande. Il ne peut pas facturer ce service.
Peut-on envoyer la quittance par email ?
Oui, à condition d'avoir l'accord exprès du locataire pour la transmission électronique.
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie ?
On délivre un reçu pour la somme versée, et non une quittance, qui vaudrait paiement intégral de la période.
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours votre situation particulière auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.