Un dossier annexé au bail
Le dossier de diagnostics techniques est remis au locataire à la signature du bail, en annexe du contrat. Il rassemble plusieurs diagnostics dont la présence dépend de la nature et de l'ancienneté du logement.
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité : un diagnostic périmé doit être refait avant une nouvelle location.
Les diagnostics le plus souvent requis
Selon le logement, le dossier peut comprendre :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui classe le logement de A à G.
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
- L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz lorsqu'elle a plus de quinze ans.
- L'état des risques (naturels, miniers, technologiques) selon la localisation.
- Le diagnostic amiante et, dans certaines zones, l'information sur les nuisances sonores aériennes.
Le DPE, un diagnostic devenu central
Le DPE a pris une importance particulière avec la loi Climat et résilience. Les logements les plus énergivores, les passoires thermiques classées G puis F, sont progressivement interdits à la location, selon un calendrier échelonné.
Le DPE n'est donc plus une simple information : il conditionne désormais le droit même de mettre un logement en location.
La responsabilité du bailleur
Les diagnostics sont réalisés par des professionnels certifiés. Le bailleur doit s'assurer qu'ils sont valides au moment de la location et les annexer au bail. Un dossier incomplet ou périmé peut engager sa responsabilité en cas de litige.
LogiKit centralise ces documents dans le dossier du logement et les tient prêts à être annexés au bail, pour ne rien oublier au moment de signer.
Textes de référence
- Loi du 6 juillet 1989, article 3-3Dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de location.
- Code de la construction et de l'habitationRégime du diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)Interdiction progressive de louer les passoires thermiques selon le classement DPE.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?
Cela dépend du logement, mais le DPE est systématique. S'ajoutent selon les cas le plomb, l'électricité, le gaz, l'état des risques et l'amiante.
Peut-on louer une passoire thermique ?
De moins en moins. La loi Climat et résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores, à commencer par la classe G.
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