Bail vide ou bail meublé : quelles différences ?
Le bail nu (logement vide) est conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique, avec un préavis locataire de trois mois. Le bail meublé est conclu pour un an minimum (neuf mois pour un étudiant), avec un préavis d'un mois.
Autre différence majeure : en bail nu hors colocation, les charges locatives ne peuvent être facturées que sous forme de provisions avec régularisation annuelle — le forfait de charges, lui, n'est autorisé qu'en location meublée ou en colocation (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Les mentions obligatoires d'un bail de location (article 3)
Le contrat type imposé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 impose un socle de mentions : identité des parties, description précise du logement (surface, pièces, équipements), durée, montant du loyer et des charges, modalités de révision, montant du dépôt de garantie.
Ce générateur reprend ce socle : identification des parties, désignation du logement, durée, loyer et charges (selon le mode légal applicable), dépôt de garantie plafonné, révision IRL, préavis, clause résolutoire, assurance et annexe diagnostics.
Quelles annexes joindre au bail ?
Le dossier de diagnostics techniques (DPE obligatoire, état des risques et pollutions si la zone l'exige, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans) doit être annexé avant la signature.
La notice d'information prévue par l'arrêté du 29 mai 2015 doit également être jointe au dossier, ainsi que l'extrait utile du règlement de copropriété lorsqu'il s'applique. L'état des lieux d'entrée complète ensuite le dossier ; pour un logement meublé, l'inventaire du mobilier s'y ajoute. Ces pièces dépendent du logement : l'outil les liste, mais ne les inclut pas artificiellement dans l'aperçu.
Après le bail : quittances, caution et suivi
Une fois le bail signé, la gestion réelle commence : quittances mensuelles, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux et suivi des révisions de loyer.
LogiKit reprend ces données dans l'application pour générer les documents suivants sans ressaisie : quittances, cautionnements et états des lieux.
Questions fréquentes
Ce générateur de bail de location est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous pouvez remplir le formulaire, prévisualiser le bail et le télécharger en PDF sans compte obligatoire et sans carte bancaire.
Quelle est la différence entre bail vide et bail meublé ?
La durée (3 ans contre 1 an), le préavis du locataire (3 mois contre 1 mois) et le mode de charges autorisé (provisions uniquement en nu hors colocation, forfait ou provisions en meublé) diffèrent. Le générateur adapte automatiquement ces règles.
Pourquoi le forfait de charges est-il désactivé en bail nu ?
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le forfait de charges à la location meublée et à la colocation. En location vide hors colocation, seules les provisions sur charges avec régularisation annuelle sont légales : le sélecteur se verrouille donc automatiquement.
Le dépôt de garantie est-il plafonné ?
Oui : un mois de loyer hors charges maximum en location vide, deux mois en location meublée. Le champ de saisie du dépôt ne permet pas de dépasser ce plafond.
Ce générateur couvre-t-il le bail mobilité ou la colocation ?
Non : cette page couvre le bail classique à locataire unique. Le bail mobilité (sans dépôt, non renouvelable, jusqu'à 10 mois) est disponible dans l'application LogiKit. Pour une colocation, utilisez le générateur dédié (bail unique solidaire ou baux individuels).
Mes données sont-elles enregistrées ?
Rien n'est envoyé sur nos serveurs : l'aperçu et le PDF sont générés directement dans votre navigateur. Votre saisie y est gardée en brouillon, sur votre appareil uniquement, pour qu'un rafraîchissement ne vous fasse pas perdre votre travail. Un compte LogiKit sert uniquement si vous voulez conserver, signer et régénérer vos documents.
Pour aller plus loin
Cet outil est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Avant signature, vérifiez les annexes obligatoires et votre situation particulière.