Générateur de bail de location gratuit

Parties

Logement loué

Le bail porte sur le logement situé : [Adresse du logement], loué à titre de résidence principale, en location meublée.

Classe DPE déclarée : non renseignée.

Durée du contrat

Le bail prend effet le 07/07/2026 et court jusqu'au 07/07/2027.

Le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé donné par l'une des parties dans les conditions prévues aux présentes.

Loyer et charges

Le loyer mensuel hors charges dû par le Preneur est fixé à (0,00 €).

Les parties conviennent expressément que les charges locatives seront facturées sous la forme d'un forfait mensuel fixé à (0,00 €) par mois. Il est versé en même temps et de la même manière que le loyer.

Il ne donne lieu à aucune régularisation annuelle. Le Bailleur ne peut pas réclamer un complément si les dépenses réelles excèdent le forfait et le locataire ne peut pas demander le remboursement si les dépenses réelles sont inférieures. Ce montant est fixe et définitif pour toute la durée du contrat de bail.

Le montant du forfait de charges sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, sur la base de la variation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, en appliquant la même formule et les mêmes indices de référence (IRL de base et Nouvel IRL) que ceux définis pour la révision du loyer à l'Article 3.3.

Ce forfait de charges couvre l'ensemble des dépenses locatives récupérables, incluant notamment :

• L'eau froide et chaude
• Le chauffage
• L'électricité des parties communes et privatives
• Les taxes et redevances liées à l'enlèvement des ordures ménagères
• L'accès internet fourni par le Bailleur

Aucun honoraire ne sera dû par le Preneur.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux par le Preneur est fixé à (0,00 €).

Plafond légal : 2 mois de loyer hors charges pour un bail meublé, soit 0,00 € au maximum.

Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont les coordonnées ont été précédemment communiquées. Ce dépôt sera restitué dans les conditions prévues par la loi (un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois sinon), déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur.

La restitution sera effectuée par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront le cas échéant communiquées par le Preneur.

Révision annuelle du loyer (IRL)

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en se basant sur la variation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Formule : Loyer révisé = Loyer actuel × (Nouvel IRL du trimestre de référence ÷ Ancien IRL du trimestre de référence)

• IRL de base (dénominateur) : indice du trimestre correspondant au dernier indice publié à la date de signature du présent bail.
• Nouvel IRL (numérateur) : indice du même trimestre, dernière valeur publiée par l'INSEE à la date de la révision annuelle.

Travaux

Le Bailleur peut faire réaliser des travaux dans les parties communes ou privatives dont il conserve la jouissance.

• Travaux d'amélioration : en cas de réalisation par le Bailleur de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives louées au Preneur ou sur les parties communes du logement et apportant une amélioration notable des conditions de confort ou de sécurité, les parties pourront convenir, par un avenant au présent contrat, d'une augmentation du loyer. Cette augmentation ne pourra intervenir qu'après l'achèvement des travaux.
• Travaux de mise en conformité ou d'entretien : les travaux nécessaires à la décence, à l'entretien normal ou au maintien en l'état du logement n'entraîneront aucune modification du montant du loyer en cours de bail.

Si les travaux du Bailleur durent plus de 21 jours, le Preneur aura droit à une diminution du loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont il aura été privé de jouissance, sauf travaux urgents et nécessaires.

En cas de travaux d'une nature ou d'une ampleur exceptionnelle entraînant une gêne majeure (interdiction d'accès à des parties essentielles, etc.), le Bailleur et le Preneur pourront convenir d'une indemnisation ou d'une diminution temporaire du loyer par accord écrit.

Obligations des parties

Le Bailleur s'engage notamment à :

• Délivrer un logement décent ne portant pas atteinte à la sécurité et à la santé du Preneur.
• Remettre au Preneur les équipements mentionnés dans l'inventaire en bon état de fonctionnement.
• Assurer au Preneur la jouissance paisible des lieux loués.
• Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et faire toutes les réparations autres que locatives.

Le Preneur s'engage notamment à :

• Payer le loyer et les charges aux termes convenus.
• User paisiblement des locaux loués et du mobilier en bon père de famille.
• Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat.
• Prendre à sa charge l'entretien courant des lieux, du mobilier et les réparations locatives.
• Ne pas céder, ni sous-louer sans l'accord écrit et préalable du Bailleur.
• Respecter le règlement de location annexé au présent contrat.

Répartition des réparations locatives

Conformément au Décret n°87-712 du 26 août 1987 et à la loi du 6 juillet 1989 :

À la charge du Bailleur :

• Les grosses réparations (chauffe-eau, chaudière, volets, toiture, gros œuvre) non dues à un défaut d'entretien du locataire.
• Les réparations rendues nécessaires par la vétusté ou un vice de construction.
• Les travaux de mise en conformité (normes d'électricité, de gaz, etc.).

À la charge du Preneur :

• L'entretien courant des parties privatives et communes utilisées, incluant le nettoyage, le graissage des gonds et serrures, et le petit entretien des jardins et terrasses.
• Les réparations locatives, c'est-à-dire les menues réparations et l'entretien des éléments intérieurs et extérieurs, notamment :

• Murs et sols : raccords de peinture, rebouchage de trous, entretien des parquets (cirage, lustrage), remplacement des dalles de moquette ou revêtements légers.
• Plomberie : remplacement des joints et colliers de canalisation, dégorgement des éviers, lavabos, etc., entretien annuel du chauffe-eau si cela incombe aux locataires.
• Équipements : entretien des appareils ménagers fournis (réfrigérateur, plaques de cuisson, machine à laver, sèche-linge) et remplacement de petites pièces (ampoules, interrupteurs, mécanismes de chasse d'eau, etc.).

• La réparation ou le remplacement des dégradations causées par une mauvaise utilisation ou un manque d'entretien de sa part.

Modifications et dégradations des locaux

Interdiction de percement : il est strictement interdit au locataire de percer, clouer ou visser tout élément dans les murs, cloisons, boiseries, plafonds ou sols sans l'accord écrit du Bailleur.

Petites fixations : les fixations temporaires ne nécessitant pas de perçage (pâte adhésive, crochets autocollants) restent tolérées, sous réserve qu'elles ne causent aucune dégradation.

Tabagisme : il est strictement interdit de fumer dans les parties communes. Le logement étant loué meublé et non-fumeur, toute odeur persistante ou jaunissement constaté à la sortie donnera lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.

À défaut d'exécution des travaux de remise en état à la sortie du locataire, le coût des réparations nécessaires sera intégralement déduit du dépôt de garantie, sur présentation des devis ou factures de travaux par le Bailleur.

Assurance habitation

Conformément à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le Preneur est tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et d'en justifier au Bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du Bailleur.

À défaut de production de l'attestation d'assurance, et après mise en demeure restée infructueuse, le Bailleur pourra souscrire une assurance pour le compte du Preneur, récupérable auprès de lui dans les conditions prévues par la loi, ou résilier le bail dans les conditions de la clause résolutoire.

État des lieux et inventaire

Un état des lieux d'entrée et un inventaire du mobilier seront établis contradictoirement et amiablement entre le Bailleur et le Preneur lors de la remise des clés. Ces documents seront annexés au présent contrat.

Un état des lieux de sortie et un inventaire seront réalisés dans les mêmes conditions lors de la restitution des clés.

Préavis et congé

Le Preneur peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le Bailleur peut donner congé au Preneur dans les conditions prévues par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, à l'expiration du contrat, sous réserve d'un préavis de trois mois et pour un motif légal.

• Décision de reprendre ou de vendre le logement.
• Motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations).
• Trouble du voisinage constaté par décision de justice.
• Défaut de versement du dépôt de garantie.

Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement aux termes convenus d'un seul terme de loyer et/ou de charges, ou à défaut de versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Élection de domicile

Pour l'exécution du présent bail, le Bailleur élit domicile en son adresse susmentionnée et le Preneur en celle des locaux loués.

Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né de son exécution sera soumis aux juridictions compétentes.

Annexe — Diagnostics techniques obligatoires

Le Bailleur déclare avoir remis au Preneur, préalablement à la signature du présent contrat, les diagnostics techniques suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• État des risques et pollutions (ERP)
• Diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
• Diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)

Les informations relatives aux risques peuvent être consultées sur georisques.gouv.fr.

Signatures