Un contrat écrit et conforme au modèle
Le bail d'une résidence principale doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret. Ce modèle garantit que les mentions essentielles figurent bien au contrat et que les clauses interdites en sont absentes.
Le même cadre s'applique à la location vide et à la location meublée, avec quelques spécificités propres au meublé (durée, dépôt de garantie, inventaire du mobilier).
Les mentions obligatoires
Le bail doit notamment préciser :
- L'identité des parties : bailleur (ou son mandataire) et locataire.
- La description du logement, sa surface habitable et ses annexes.
- La date de prise d'effet et la durée du bail.
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
- Le montant du dépôt de garantie, le cas échéant.
Les annexes à joindre
Le contrat ne va pas seul : plusieurs documents lui sont annexés au moment de la signature.
- Le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité, gaz, risques, etc.).
- La notice d'information rappelant les droits et obligations des parties.
- L'état des lieux d'entrée.
- Pour un logement en copropriété, les extraits du règlement utiles au locataire.
- Pour un meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier.
Les clauses à éviter
Certaines clauses sont réputées non écrites car interdites par la loi : interdiction d'héberger des proches, obligation de prélèvement automatique imposé, facturation de frais de relance abusifs, par exemple. Utiliser un modèle conforme évite de les inclure par inadvertance.
Textes de référence
- Loi du 6 juillet 1989, article 3Contenu obligatoire du contrat de location et renvoi au contrat type.
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015Contrats types de location (logement vide et meublé) et notice d'information.
- Loi du 6 juillet 1989, article 3-3Dossier de diagnostics techniques annexé au bail.
Questions fréquentes
Un bail verbal est-il valable ?
La loi impose un contrat écrit conforme au contrat type. Un accord verbal est fortement déconseillé et prive les parties de sécurité juridique.
Le bail vide et le bail meublé sont-ils identiques ?
Ils suivent le même cadre général mais diffèrent sur la durée, le dépôt de garantie et l'inventaire du mobilier, propre au meublé.
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours votre situation particulière auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.