Comment se facture la signature électronique
Signer un bail électroniquement a un coût côté éditeur, qui le répercute selon trois grands modèles. Les distinguer évite les mauvaises surprises au moment d'envoyer un dossier en signature.
- Au signataire : chaque personne qui signe est comptée. Le prix dépend donc du nombre de signataires du bail.
- À la procédure ou à l'enveloppe : chaque envoi en signature est facturé, quel que soit le nombre de signataires.
- Inclus dans l'abonnement : la signature ne coûte rien de plus, quel que soit le volume.
Pourquoi la colocation change la donne
Un bail ne réunit pas qu'un bailleur et un locataire. En colocation, ou dès qu'il y a un garant, le nombre de signataires grimpe : bailleur, plusieurs colocataires, un ou plusieurs garants, plus l'acte de cautionnement à signer séparément.
Avec une facturation au signataire, une seule signature de bail peut ainsi mobiliser cinq ou six signataires. Le coût d'un dossier de colocation devient sans commune mesure avec celui d'un bail individuel, alors que le travail de gestion, lui, est le même.
Ce que LogiKit inclut
LogiKit ne facture pas la signature à l'acte. Dès l'offre Essentiel, la signature électronique est illimitée : baux, actes de cautionnement et états des lieux partent en signature sans surcoût, quel que soit le nombre de signataires.
- Signature électronique illimitée dès l'offre Essentiel, et sur l'offre Pro.
- Bail, cautionnement et état des lieux signés sans être comptés à l'acte.
- Nombre de signataires indifférent : la colocation ne coûte pas plus cher à signer.
- Archivage du document signé et piste d'audit horodatée compris, sans supplément.
Quel niveau de signature pour un bail
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée. Pour un bail d'habitation, la signature avancée est adaptée et proportionnée : elle relie la signature au signataire, permet de l'identifier et détecte toute modification du document.
La signature qualifiée, plus lourde et plus chère, n'est pas exigée pour un contrat de location de résidence principale. Payer pour ce niveau supérieur n'apporte donc rien à un bail. LogiKit s'appuie sur un prestataire de signature reconnu au niveau avancé, suffisant pour la valeur probante de vos documents.
Textes de référence
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)Cadre européen de la signature électronique et de ses trois niveaux (simple, avancée, qualifiée).
- Code civil, articles 1366 et 1367Force probante de l'écrit électronique et définition de la signature électronique.
Questions fréquentes
Combien coûte la signature électronique d'un bail ?
Cela dépend du modèle de l'éditeur : au signataire, à la procédure, ou incluse dans l'abonnement. Chez LogiKit, la signature est illimitée dès l'offre Essentiel, sans facturation à l'acte.
La colocation coûte-t-elle plus cher à signer ?
Avec une facturation au signataire, oui : chaque colocataire et chaque garant est compté. Avec une signature incluse comme chez LogiKit, le nombre de signataires n'a aucune incidence sur le prix.
Faut-il une signature qualifiée pour un bail ?
Non. La signature électronique avancée est adaptée et proportionnée à un bail d'habitation. La signature qualifiée, plus coûteuse, n'est pas exigée.
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez toujours votre situation particulière auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.