Acte de cautionnement : ce qui doit être clair
Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l'acte doit rester explicite : la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant maximal exprimé en chiffres et en toutes lettres.
Pour un bail d'habitation, l'acte doit aussi faire apparaître le montant du loyer, les conditions de sa révision, la durée de l'engagement, le rappel légal sur la résiliation lorsque l'engagement est indéterminé, et le bail doit être remis à la caution.
Caution simple ou caution solidaire ?
La caution simple suppose que le bailleur s'adresse d'abord au locataire. La caution solidaire permet au bailleur de solliciter la caution dès le premier impayé, sans devoir poursuivre préalablement le locataire.
Si l'acte prive la caution des bénéfices de discussion ou de division, la mention de la caution doit le reconnaître expressément. Le générateur adapte donc la mention selon le type de caution choisi.
Cautionnement et colocation
En colocation avec bail unique, l'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution, sous peine de nullité. Le générateur ajoute ce champ lorsque le mode colocation bail unique est sélectionné.
En colocation avec baux individuels, l'acte garantit normalement le colocataire titulaire du bail individuel indiqué dans le document.
Quand le bailleur ne peut pas demander de caution
Un bailleur qui a déjà une assurance loyers impayés ou une garantie équivalente ne peut pas demander de caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Des restrictions particulières existent aussi pour les bailleurs personnes morales.
Pour une personne morale, l'outil distingue la SCI familiale et le cas de l'étudiant non boursier. Les autres situations doivent être traitées avec un organisme habilité ou vérifiées avant signature.
Questions fréquentes
Ce modèle vaut-il pour une caution personne physique ?
Oui. Il est conçu pour une caution personne physique d'un bail d'habitation, avec la mention exigée par l'article 2297 du code civil.
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'ancien formalisme manuscrit n'est plus le même, mais la caution personne physique doit apposer elle-même une mention d'engagement claire. Le document la prépare dans un bloc dédié.
Quel montant maximal indiquer ?
Le montant est libre. L'usage consiste souvent à calculer loyer charges comprises x nombre de mois garantis, mais il doit rester cohérent avec la durée et la situation financière de la caution.
Peut-on demander une caution avec une assurance loyers impayés ?
En principe non, sauf logement loué à un étudiant ou apprenti. Le générateur bloque le téléchargement si ce cumul interdit est sélectionné.
Et en colocation ?
Pour un bail unique, l'acte doit identifier le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution. Le formulaire ajoute ce champ automatiquement.
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Pour aller plus loin
Sources légales utilisées
Cet outil est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Avant signature, vérifiez le bail, les justificatifs de la caution et votre situation particulière.